1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme DesignDads (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse https://designdads.io, éditée par la société ECOMTIME AGENCY.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Mentions légales

Éditeur : ECOMTIME AGENCY

Forme juridique : SARL au capital de 500€

SIRET : 892 022 773 00014

RCS : Toulouse

TVA : FR30892022773

Siège social : 21 Avenue de Fondeyre, 31200 Toulouse, France

Gérants : Nicolas MATHIEU et Julien PEYRAGA

Contact : contact@designdads.io

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA

3. Définitions

« Plateforme » : désigne le site web DesignDads et l'ensemble de ses fonctionnalités.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
« Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
« Crédit » : unité de consommation permettant de générer du contenu visuel via l'IA.
« Contenu » : images, visuels, vidéos générés par l'IA ou importés par l'Utilisateur.
« Abonnement » : formule d'accès payante à la Plateforme (Découverte, Créateur, Pro, Agency).

4. Objet de la Plateforme

DesignDads est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui permet aux Utilisateurs de créer du contenu visuel publicitaire professionnel grâce à l'intelligence artificielle générative.

La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

Génération d'images publicitaires à partir de descriptions textuelles (mode "From Scratch")
Enrichissement et transformation d'images importées par l'Utilisateur
Redimensionnement automatique multi-formats
Animation vidéo des visuels statiques
Édition visuelle intégrée
Historique et gestion des créations
Export HD (PNG/MP4)

5. Création de Compte

5.1 Inscription

Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations suivantes :

Adresse email valide
Nom et prénom
Mot de passe sécurisé

L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

5.2 Responsabilité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son Compte est présumée avoir été effectuée par lui.

En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement en informer ECOMTIME AGENCY à l'adresse contact@designdads.io.

6. Abonnements et Tarifs

6.1 Formules d'Abonnement

La Plateforme propose quatre formules d'abonnement :

Découverte (Gratuit) : 3 crédits, max 2 previews, historique 7 jours
Créateur (49€/mois) : 40 crédits/mois, max 4 previews, tous formats, vidéo incluse, historique 90 jours
Pro (99€/mois) : 90 crédits/mois, max 4 previews, rollover 6 mois, historique 1 an
Agency (249€/mois) : 249 crédits/mois, max 4 previews, rollover 1 an, historique illimité, support prioritaire

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (H.T.). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation.

6.2 Paiement

Les paiements sont gérés de manière sécurisée par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement et renouvelés automatiquement jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

6.3 Rollover des Crédits

Les crédits non utilisés sont reportés selon les conditions de chaque plan (aucun rollover pour Découverte et Créateur, 6 mois pour Pro, 1 an pour Agency). Les crédits expirés sont définitivement perdus.

7. Absence de Droit de Rétractation

Information importante

La Plateforme s'adressant exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) n'est pas applicable.

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8. Résiliation et Suppression du Compte

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

8.2 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut demander la suppression définitive de son Compte en contactant contact@designdads.io.

La suppression entraîne la suppression immédiate et définitive de toutes les données personnelles et du contenu associé au Compte, conformément au RGPD. Cette action est irréversible.

8.3 Résiliation par ECOMTIME AGENCY

ECOMTIME AGENCY se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte en cas de :

Non-respect des présentes CGU
Non-paiement d'un abonnement
Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
Atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, sa structure, ses bases de données, son design et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive d'ECOMTIME AGENCY et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

9.2 Contenu Généré par l'IA

Propriété des créations

Les images, visuels et vidéos générés par l'IA à partir des instructions de l'Utilisateur sont la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose de tous les droits d'exploitation, y compris à des fins commerciales.

Licence accordée à ECOMTIME AGENCY : En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accorde à ECOMTIME AGENCY une licence mondiale, non exclusive, gratuite et perpétuelle pour utiliser, reproduire et analyser les contenus générés uniquement dans le but d'améliorer les modèles d'IA et les fonctionnalités de la Plateforme.

ECOMTIME AGENCY s'engage à ne jamais revendre, distribuer publiquement ou utiliser à des fins commerciales les contenus générés par les Utilisateurs sans leur consentement exprès.

9.3 Contenu Importé par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les images et contenus qu'il importe sur la Plateforme. Il garantit notamment :

Être titulaire des droits d'auteur ou disposer des autorisations nécessaires
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, droit d'auteur, marques, etc.)
Ne pas importer de contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l'ordre public

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il importe et indemnisera ECOMTIME AGENCY de tout recours ou réclamation de tiers à ce titre.

10. Utilisation Acceptable

Contenus strictement interdits

Il est strictement interdit de générer ou uploader des contenus :

Illégaux, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers
À caractère pornographique, pédophile ou sexuellement explicite
Violents, haineux, discriminatoires ou incitant à la haine
Diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui
Contrefaisants (logos, marques, œuvres protégées sans autorisation)
Faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité

Tout manquement à ces règles entraînera la suspension immédiate du Compte et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

11. Limitation de Responsabilité

11.1 Disponibilité du Service

ECOMTIME AGENCY s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit aucune disponibilité minimale. La Plateforme peut être interrompue pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

11.2 Qualité des Générations IA

Les résultats générés par l'intelligence artificielle sont fournis "en l'état". ECOMTIME AGENCY ne garantit pas que les visuels générés correspondront parfaitement aux attentes de l'Utilisateur. La qualité dépend de nombreux facteurs (instructions, modèles IA, etc.).

11.3 Utilisation des Créations

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus générés. ECOMTIME AGENCY ne saurait être tenue responsable :

De l'utilisation commerciale ou publique des créations
Des dommages causés à des tiers par les contenus générés
Du non-respect par l'Utilisateur des droits de tiers ou de la législation applicable

11.4 Limitation des Dommages

En tout état de cause, la responsabilité d'ECOMTIME AGENCY est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

12. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont : email, nom, prénom, données de paiement (via Stripe), historique des créations, images uploadées, logs de connexion.

Pour toute question relative aux données personnelles, contactez notre DPO à : contact@designdads.io

13. Cookies

La Plateforme utilise des cookies pour son bon fonctionnement et pour améliorer l'expérience utilisateur. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies.

14. Modification des CGU

ECOMTIME AGENCY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur peut tenter de résoudre le différend à l'amiable en contactant contact@designdads.io.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ECOMTIME AGENCY (Toulouse, France), sauf dispositions d'ordre public contraires.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@designdads.io

Adresse : ECOMTIME AGENCY, 21 Avenue de Fondeyre, 31200 Toulouse, France